Informations Municipales : Audience du Référé de FREE

Madame le Maire et Monsieur le premier adjoint ont assisté à l’audience qui s’est tenue le 27 novembre 2023.

Pour continuer à vous informer au fur et à mesure de l’avancée de ce dossier, voici les éléments que la Municipalité vous communique :

Lors de l’audience, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a examiné la requête aux fins de suspension diligentée par la Société FREE.

Pour obtenir satisfaction, la société FREE doit démontrer que sont réunies deux conditions :

– La première tient à une situation d’urgence, caractérisée par l’atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou à un intérêt défendu par ladite société (ici les deux se confondent puisqu’il s’agit du déploiement de la couverture mobile du territoire national, dont le territoire communal fait nécessairement partie) ;

– La seconde tient à l’existence d’un doute quant à la légalité de la décision d’opposition à déclaration préalable (selon FREE MOBILE : l’irrégularité de la demande de pièce complémentaire par le SICOVAL, la contestation de l’appréciation des conditions de desserte par le Chemin de BISCAN, la question de la prise en charge des frais de raccordement électrique du projet, l’insertion du projet dans la continuité écologique, l’absence d’incidence sur le couvert forestier et sur le territoire de la genette commune).

La société était représentée à l’audience, par son avocat.

La Commune était représentée par son Conseil.

L’avocate de la Mairie a réfuté, point par point, les arguments présentés par la société requérante.

A l’issue des plaidoiries, le Magistrat a indiqué aux parties qu’il ne rendrait pas son ordonnance avant la fin de la semaine, le Conseil d’État devant se prononcer d’ici là sur une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, justement en matière de téléphonie mobile. Il souhaite attendre cette décision, qui apportera vraisemblablement des précisions sur la condition d’urgence, pour motiver sa décision à venir.

Les deux conditions susmentionnées sont cumulatives ; l’ordonnance qui sera rendue sera donc motivée tant sur l’urgence à suspendre (ou non) que sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’opposition à déclaration préalable.

1) Si le Magistrat suspend la décision d’opposition contestée, un recours sera ouvert à la Commune devant le Conseil d’État. Madame le Maire pourrait être contrainte soit à réinstruire la demande de FREE MOBILE, soit à délivrer une autorisation provisoire, dans l’attente de la décision au fond (Jugement rendu par trois Magistrats distincts du Juge des référés), qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.

2) Si le Magistrat rejette le recours de la société, la société pourra saisir le Conseil d’État et dans l’attente de la décision de ce dernier, ne pourra pas mettre en œuvre son projet d’antenne. ».

Nous vous tiendrons au courant dès que de nouvelles informations nous parviendront.

La municipalité s’est mise en contact avec l’association PRESCOTE dès le lendemain de l’audience.
Nous avons prévu de nous rencontrer prochainement.