Quelques définitions utiles
Définition d’un tapage nocturne
Bon à savoir : Il n’y a pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne : celui-ci a lieu dès lors qu’il fait nuit, soit entre le coucher et le lever du soleil. Il n’y a qu’une condition : l’auteur du tapage nocturne doit avoir conscience du trouble qu’il génère et ne pas prendre de mesures pour y remédier. Ainsi, le tapage nocturne est forcément intentionnel.
Définition d’un tapage diurne
On parle souvent du tapage nocturne, bien connu pour être une nuisance sonore anormale venant de chez ses voisins ou de l’extérieur, la nuit, et vous empêchant de dormir. Or, contrairement à ce que l’on pense, ce type de nuisance n’est pas réservé à la nuit et un tapage peut parfaitement être diurne, ce qui signifie “se rapportant au jour”. Le tapage diurne est ainsi une nuisance sonore anormale subie en cours de journée.
Elle peut provenir aussi bien d’un voisin en particulier (cri, chants, niveaux sonores, etc.) mais aussi à cause d’une chose (appareil stéréo, instrument de musique, climatiseur, outils de bricolage, etc.), de commerces, d’un chantier, d’un animal. Et ce dans le cadre d’un lieu public ou privé.
Mais alors, quelle est la limite à ne pas franchir ? Quand y-a-t-il tapage diurne ?
Législation et horaires du tapage diurne
Tout comme le tapage nocturne, le tapage diurne relève de la théorie des troubles anormaux du voisinage. L’on considère en droit, de manière réaliste, que le voisinage crée des troubles. Ils sont inhérents à la proximité matérielle et géographique entre deux habitations ou deux activités. Il existe cependant une limite à ne pas franchir : celle du trouble anormal de voisinage.
Comment déterminer si un trouble de voisinage est normal ou anormal ? Tout dépend de la situation de voisinage, du trouble subi, de son ampleur, de sa répétition.
En matière auditive, certaines règles existent : on les trouve aux articles R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique. La loi prévoit qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (article R-1336-5 du Code de la santé publique).
A titre principal, on va considérer qu’il y a tapage diurne dès lors que le bruit est répété, intensif et / ou qu’il dure dans le temps (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Ainsi, des niveaux sonores maximum liés aux activités ont été fixés et leur dépassement constitue une infraction.
Le tapage diurne est constitué en cas de nuisance supérieure “émergente” à 5 décibels pondérés A (unité de mesure acoustique). A cela s’ajoutent des mesures correctives, en fonction de la durée du bruit. La législation fixe également un seuil horaire pour le tapage diurne : entre 7 et 22H (article R. 1336-7 du code de la santé publique). Mais pas de panique : il ne revient pas au plaignant de mesurer le bruit par lui-même : il doit simplement le signaler et le faire constater.
Sanctions et amendes en cas de tapage diurne
Bien entendu, en cas de tapage, la première des choses est d’engager une démarche amiable auprès de son auteur. Toutefois, si cela échoue, il devient alors impératif de saisir l’autorité la plus proche qui pourra ainsi constater la nuisance et ordonner la cessation du trouble : commissariat, gendarmerie, etc. Une amende forfaitaire immédiate allant de 68 à 180 euros (selon le délai du règlement) peut être immédiatement infligée par l’autorité compétente lors de la constatation de l’infraction.
Bon à savoir : en cas de trouble important et répété, il est également possible de faire déplacer un huissier de justice mais attention, son intervention (établissement d’un constat) est payante. Il faudra bien veiller à s’assurer par une prise de contact à l’avance que ce professionnel dispose des moyens de mesure acoustiques adéquats. Ce constat sera particulièrement utile si le plaignant souhaite engager une action en justice ultérieure pour obtenir réparation du préjudice subi.
Chien qui aboie : est-ce une nuisance ?
Le chien de votre voisin aboie régulièrement et vous n’en pouvez plus ? Dans certains cas, ce comportement peut être constitutif d’une nuisance. Il existe alors des solutions pour traiter ce problème dans le calme et des sanctions peuvent même être prises.
L’article R 1336-5 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Il précise également qu’il importe peu que le bruit soit causé par une personne elle-même, par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou encore d’un animal placé sous sa responsabilité. On parle, pour désigner ces nuisances, de bruits de comportements.
Ainsi, les aboiements d’un chien sont générateurs d’un trouble reconnu par la loi et peuvent de ce fait, être sanctionnés. Il suffit que ceux-ci soient continuels, répétés ou intenses, l’une des trois situations étant suffisante à caractériser la situation de tapage. On parle également dans ce cas de trouble anormal de voisinage.
Ce tapage peut être diurne, ayant lieu en journée, ou nocturne, la nuit, ce qui aggrave d’autant plus la situation. En effet, la nuit, le seul aboiement du chien suffit à créer un trouble sans caractérisation de durée, répétition ou intensité.
Démarches : Dans un premier temps, adressez-vous au voisin concerné : peut-être n’est-il pas même au courant du désagrément causé dès lors que son chien aboie pendant son absence. S’il est difficile à rencontrer, n’hésitez pas à lui glisser un mot dans sa boîte aux lettres et attendez quelques jours afin de voir sa réaction.
Si malheureusement, vos démarches demeurent infructueuses, il faut alors envisager la phase contentieuse. Tout d’abord, il faut faire constater le trouble d’une façon ou d’une autre. Le plus simple est de faire intervenir la police ou la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Un procès-verbal pourra ainsi être dressé par les agents, constatant la situation. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice qui dressera un acte officiel dont vous pourrez vous servir en justice afin de prouver le trouble mais attention, cette prestation sera payante.
