Permanences Juridiques gratuites sur le territoire
La Municipalité vous informe : Des professionnels à votre écoute !
Quel que soit le domaine de la vie quotidienne qui vous préoccupe, des professionnels du droit peuvent vous aider. Ils vous accueillent en tout neutralité et confidentialité dans une des permanences juridiques gratuites organisées par le Sicoval. Ils vous aident à mieux connaître vos droits ; ils vous conseillent et vous orientent dans toutes vos démarches juridiques et administratives. Les entretiens sont anonymes et vous permettent d’accéder à un premier niveau d’information.
LES AVOCATS vous conseillent sur les questions juridiques et vous informent sur vos droits et obligations, dans tous les domaines du droit.
LES NOTAIRES vous éclairent sur les actes et les contrats dans l’ensemble des domaines du droit, principalement dans le droit de la famille (contrat de mariage, adoption, succession, etc.), de l’immobilier, de l’entreprise et du patrimoine.
LES HUISSIERS DE JUSTICE vous informent sur des actes et procédures en cours et notamment sur l’exécution des décisions de justice. Ils interviennent particulièrement dans les litiges entre créanciers et débiteurs (pensions alimentaires, dettes locatives, etc.), les conflits de voisinage et certains domaines de la médiation…
L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (Adil) propose des entretiens personnalisés sur le droit loca- tif, la fiscalité, les assurances immobilières, la copropriété, la réglementation sur la qualité de l’habitat, les relations avec les professionnels…
LE DÉFENSEUR DES DROITS est une institution qui réunit quatre missions :
* défendre et promouvoir les droits de l’enfant,
* lutter contre les discriminations et pour l’égalité,
* défendre les droits et libertés des usagers des services publics,
* veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité (déontologie de la sécurité).
LES CONCILIATEURS DE JUSTICE ont pour mission essentielle de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers (recouvrement des impayés, litiges locatifs, litiges liés à la consommation, querelles de voisinage etc.) ou avec les professionnels (commerçants, artisans, etc.).
LA MÉDIATION FAMILIALE vise à préserver ou restaurer les liens familiaux et à prévenir un éventuel éclatement du groupe familial en répondant aux besoins de chacun, en particulier à ceux des enfants. Il peut s’agir d’un problème de séparation, divorce, conflit entre générations etc.
Point d’accès au droit renforcé du Sicoval
Accessible à tous, le Point d’accès au droit renforcé propose des permanences juridiques sur tous les domaines du droit. Rendez-vous possibles avec avocats, notaires, huissiers de justice, ADIL, délégué du Défenseur des droits, conciliateurs de justice…
Accueil téléphonique pour prise de rendez-vous : Les professionnels reçoivent sur rendez-vous uniquement. Le Point d’accès au droit renforcé vous accueille sur place ou par téléphone et vous aide à identifier votre besoin.
Il vous oriente vers le professionnel compétent avec lequel il fixe le rendez-vous selon vos disponibilités.
• lundi et mardi : 9h-12h30 ; 14h-18h
• mercredi et jeudi : 9h-12h30 ; 14h-17h • vendredi : 9h-17h ; samedi : 9h-12h
Tél. : 05 62 24 09 07
COMMENT S’Y RENDRE ?
Maison communale de la solidarité
2e étage (accès par l’escalier extérieur ou par l’ascenseur)
18, place Marnac – Ramonville Saint-Agne
Accès en transport en commun :
• Métro Ligne B – Arrêt Ramonville • L 6 – Collège A. Malraux
• Bus 56 – Mairie Ramonville
• Bus 81 – Mairie Ramonville
• Bus 82 – Marnac
PERMANENCES D’AVOCATS EN LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE (LSF)
le dernier lundi du mois, sur RDV, de 14h à 17h20 en période scolaire et de 14h à 17h pendant les vacances.
Contact :
• par SMS ou IMO : 0689996948
• par courriel : secretariat@interpretis.fr
• par skype : interpretis@hotmail.com
LES AUTRES PERMANENCES JURIDIQUES SUR LE TERRITOIRE
• Castanet-Tolosan : Tél. 05 34 66 73 10
Avocats : sans RDV, les 1ers et 3es lundis du mois de 14h à 17h
Conciliateurs de justice : sur RDV, les jeudis des semaines paires de 14h à 18 h Médiation familiale : sur RDV, les 1ers mercredis du mois de 9h à 12h
Mairie – bâtiment A – 29 avenue de Toulouse
• Escalquens : Tél. 05 62 71 56 78 Avocats : sur RDV, les 2es et 4es jeudis du mois de 16h30 à 18h30 Conciliateurs de justice : sur RDV, les 4es jeudis du mois de 9h à 11h
Médiation familiale : sur RDV, les 3es mercredis du mois de 14h à 17h Maison de la solidarité – Centre com- munal d’action sociale – Bâtiment de l’Oustal – Place François Mitterrand
• Labège : Tél. 05 62 24 44 44
Avocats : sur RDV, les 1ers et 3es vendredis du mois de 14h30 à 16h30 Mairie – Rue de la croix rose
• Lacroix-Falgarde : Tél. 05 61 76 24 95 Avocats : sur RDV, les 3es vendredis du mois de 14h30 à 16h30
Mairie – Avenue des Pyrénées
• Montgiscard : Tél. 05 34 66 75 80
Avocats : sur RDV, les 2es mercredis du mois de 9h à 11h
Conciliateurs de justice : sur RDV, les 2es jeudis du mois de 9h à 11h Mairie – 17, Grand’Rue
Dates et horaires des permanences consultables sur :
